D’une manière générale, un brevet sert à protéger une invention, qu’elle soit médicale ou non. Pour parler de brevet, il faut que le caractère d’innovation soit présent. On ne peut pas breveter une simple découverte.
Le brevet confère l’exclusivité commerciale temporaire en contrepartie de la publication de l’innovation. Les brevets sont délivrés par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour la France et par l’Office Européen des Brevets (OEB) pour l’Europe.
Les accords TRIPS (en français ADPIC mis pour accords relatifs aux Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce) ont été définis en 1994 dans le cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Ces accords fixent les standards et les règles de base communes nécessaires pour une harmonisation de la législation entre différents pays.
Des dérogations au brevet peuvent être accordées dans certains cas particuliers pour permettre l’accès à une molécule. D’après l’article 31 des accords ADPIC, en cas de crise sanitaire grave (épidémie dans les pays en voie de développement par exemple), une dérogation peut autoriser la fabrication du médicament sous « licence obligatoire », c’est à- dire sans l’autorisation du titulaire du brevet.
Du dépôt à l’expiration du brevet
Il faut savoir qu’un brevet a une durée limitée dans le temps. En France, le brevet d’un médicament dure 20 ans à partir de la date de dépôt de son brevet et non pas à partir de la date de mise sur le marché du médicament. Le brevet peut être prolongé par un certificat complémentaire de protection (CCP). Ce certificat prend effet au terme du brevet et ne peut excéder une période de 5 ans. Il concerne uniquement le domaine du médicament et permet de compenser pour partie le délai entre le dépôt de brevet et la mise sur le marché du médicament (période où le brevet n’est pas exploité car le médicament n’est pas encore commercialisé). En effet, 10 ans de recherche et de développement sont habituellement nécessaires entre la date de dépôt de brevet et l’obtention de l’AMM.
Lorsque le brevet (ou le CCP) expire, la molécule tombe dans le domaine public et peut être légalement copiée et commercialisée : on parle de génériques. Un générique a le droit d’arriver sur le marché le jour même de l’expiration du brevet, mais pas avant.
L’AMM peut par contre être demandée en avance pour préparer la commercialisation du générique. Les médicaments génériques sont moins chers que les médicaments d’origine car les entreprises reproduisent la molécule sans avoir à supporter tous les frais liés à la recherche.
D’un point de vue juridique, si la molécule princeps est copiée avant l’expiration du brevet, on ne parle pas de génériques mais de contrefaçons.
